candidats fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 8

, au visa des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8 du code de la santé publique. 5.

D, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

novembre 2004) d'avoir rejeté cette demande pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, s'il résulte des articles

de l'article L. 423-8 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier1985, les licenciements pour motif économique prévus par le plan de redressement interviennent dans le

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

222-13 du code pénal ; Attendu que, l'erreur purement matérielle contenue dans la citation, au sujet de l'alinéa du texte de répression, laquelle articulait les faits et les qualifiait sans ambiguïté

R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité

Sur le bien-fondé du chef de redressement n°9 : réduction générale des cotisations - règles générales En application de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs bénéficient d’

violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble les articles 444, 445 et 783 du même code ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' aux termes de la lettre du 5 janvier 2015, le Président

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

Aux termes de l'article R. 57-8-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans

l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, qu'à la date du 8 octobre 1982, M.

tout en constatant que le salaire avait été négocié entre les parties, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux

13 b précité ; » 2°/ qu' « il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il peut être fait exception