L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait proposé de réintégrer M.

ALORS AU SURPLUS QUE le juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision devenue irrévocable, tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131, 139, 140, 141, 141-1, 148-1, 609, 611, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 131-4 du code de l'urbanisme : 14.

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. et Mme [R] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu l'article L.131-4 du code des

M... estimât que la production de ce document suffisait à l'exécution de l'obligation, fait objectif, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en considérant qu'il découlerait du constat d'huissier de justice en date du 2 octobre 2009 que l'estrade litigieuse

En réplique au moyen de droit tiré de l'irrecevabilité de sa demande soulevée par l'intimé sur le fondement de l'article L.131-4 du code de procédure civile d'exécution, elle rétorque que ce texte concerne

L. 131-4 du code des communes selon lequel le maire peut réserver des emplacements sur les voies publiques pour faciliter la circulation des taxis, ni dans les dispositions de l'article L. 131-5 du même

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée

X... ayant justifié l'ouverture d'une tutelle au motif inopérant que la personne sous l'empire d'un trouble mental engage sa responsabilité civile, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

U..., de Me Le Prado, avocat de la société Colas Rail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

seconde condition, tenant au montant maximum de cette valeur libératoire, ni à fortiori au fait qu'elle ne pouvait pas être observée si la première l'était et inversement, la cour d'appel a violé les articles

L. 131-4 du code des procédures d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4, dernier alinéa, du code des procédures civiles d'exécution : 9.