Les défendeurs ne s’opposant pas à cette demande, il y sera fait droit aux frais avancés par Monsieur [L] [U] dès lors que seul un motif légitime est attendu au titre de l’article 145 du code de procédure

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

L. 145-15 du Code du Commerce déclarant non écrite les clauses contraires aux dispositions d'ordre public de la loi Pinel, Vu l'article R. 145-35 du Code du Commerce, Vu les articles 606, 1719 et

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

A l'appui de leurs prétentions, les sociétés 3B [Cadastre 1] et 3B 1 font valoir que : Au visa de l'article 145 du code de procédure civile et au regard des désordres constatés dans le restaurant, il

Il résulte des termes de l'article R. 145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface

l’EURL [T] [M]], devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en vue de le voir, en application des articles 145 et 232 du code de procédure civile : ordonner une nouvelle expertise

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'« Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que même en présence d'une contestation sérieuse la formation des référés peut toujours prescrire

[K] demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1728 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son

de SAINT-ETIENNE en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1116 du Code Civil et de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l'article L 141-1 du Code de Commerce, ou à défaut, en réparation

et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2022, la SARL My house demande à la cour, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et L.145-41 alinéa 2 du code de commerce, de :

N... n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du

L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce.

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

mesure soit ordonnée comme exigé par l'article 145 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, - désigner tel expert aux fins d'expertise sur pièce avec pour mission : - se faire

L. 145-9 du code de commerce.