le soutient à bon droit la Sté PORETTA, les dispositions de l'article L.211-13 du code des assurances dont le GAN se prévaut ne soumettent l'accord du bailleur qu'à l'indemnité lui revenant, au titre

GROUPAMA MEDITERRANEE au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances pour la période du 19 janvier 2023 à la date du jugement

paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assuranes pour la période du 23 octobre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

[G] [I] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues à l’article L 211-13 du Code des assurances, - condamner la compagnie GMF à lui payer la somme de 2 500 € en application

légale : "en ce que la cour d'appel a dit qu'en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, la totalité de l'indemnité correspondant à l'offre du Fonds de garantie des assurances obligatoires

L 211-13 du Code des assurances, ou à défaut, qu’il soit jugé que l’assiette du doublement de l’intérêt légal est constituée par l’indemnité offerte par l’assureur et non par l’indemnité fixée par le

359 € PROVISION A DÉDUIRE 4 504 € RESTE DU 8 855 € Monsieur [B] sollicite la condamnation de l’assureur au paiement du double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances

légal à compter du 5 novembre 2023 jusqu’au jugement à intervenir en application de l'article L 211-13 du code des assurances. - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement

L 211-13 du code des assurances, et SUBSDIAIREMENT la réduire à de plus justes proportions en tenant compte de l’offre d’indemnité adressée le 23 mai 2022 ; En tout état de cause, - ECARTER l'exécution

L. 211-13 du code des assurances et au montant de l'indemnité forfaitaire de gestion.

GENERALI IARD à la sanction prévue par l'article L 211-13 du Code des assurances et, statuant à nouveau de ce chef : Condamne la S. A. GENERALI IARD à payer à M.

est bien fondée à exercer à l'encontre de Monsieur [K] l'action en remboursement prévue à l'article R. 211-13 du code des assurances ; INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a dit n'y

R. 211-39 du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles R. 211-37, R. 211-39, L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-

de l'intérêt légal en application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'offre d'indemnisation insuffisante est assimilée à une absence d'offre et justifie l'application de la sanction prévue à l'article L. 211

Par ailleurs, l'article L 211-13 du code des assurances dispose que lorsque l'offre d'indemnité prévue à l'article L 211-9 du code des assurances n'a pas été faite dans les délais impartis par ce texte

Il sera rappelé que l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

maximum de huit mois à compter de l'accident, et une offre définitive dans les cinq mois de la consolidation, et selon l'article L 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre même provisionnelle n'a