Par conséquent, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [T] et Monsieur [K] de leur demande relative aux articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances (doublement des intérêts) et à

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 8.

[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code

Par suite, le moyen tiré de la méconnaisse de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté. 7. M. H...

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances

A, requise en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381

Selon lui, ces conclusions ne peuvent valoir offre au sens des dispositions de l'article L 211-13 et L 211-9 du code des assurances.

R.211-1-2, R.441-10 à R.441-14, ensemble l'article D.253-6 du code de la sécurité sociale.

relatif à cette mesure n'a précédé la délibération ; - cette délibération méconnait l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors notamment que les conseillers municipaux

L. 211-13 du code des assurances mais comportait à nouveau, en réponse à l'appel de M.

au sens de l'article 73 du même code, mais une défense au fond.

permanent5 880 € TOTAL16 078 € PROVISION A DÉDUIRE800 € RESTE DU15 278 € En application des dispositions des articles L211-9 et L 211-13 du code des assurances, l’offre émise par l’assureur, d’un

L. 211- 9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'en application de l'article L. 211-9 du code des assurances dans sa version antérieure à la loi du 1er

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du tribunal Aux termes de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

Sidoine G... sera condamné à leur verser ; - Dire et juger qu'en raison de l'absence d'offre faite par la compagnie Allianz assurances aux ayants droit dans le délai prescrit par l'article L.211-9 du code

R. 211-18 du même code : « (…) peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l’article L. 211-9 du présent code, (…) les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien

d'assurance, les dommages de la nature de ceux visés en droit français par l'article L. 211-1 du code des assurances dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur et dont l'assuré ou