Par un arrêt du 22 mars 2023 (1re Civ., 22 mars 2023, n°21-16.044, publié), statuant au visa de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008

Aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues

considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144 et suivants dudit Code, n'a pas encouru les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur

[I] [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1130, 1137 et 1143 du code civil et des articles L.111-1, L. 121-8, L. 132-3, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L.221-29 et L. 242-1 du code de la consommation

A titre liminaire, elle prétend que l'article L. 221-2-4 du code de la consommation prévoit que les contrats de location longue durée échappent au droit de la consommation et donc aux dispositions de l'article

[I] de l'intégralité de ses demandes, -Dire que le bon de commande régularisé le 8 janvier 2019 respectait les dispositions des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, -A défaut, constater

- sur la validité des contrats de vente L'article L.221-9 du code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement

L.221-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige définit le contrat à distance comme 'tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé

En vertu de l'article L.242-1du code de la consommation, les dispositions de l'article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Sur l'application du code de la consommation : Il résulte de l'article L.221-3 du code de la consommation, anciennement article L.121-16-1 issu de la loi du 17 mars 2014, que le professionnel employant

Le code de la consommation, dans son article L.218-2 auquel ne renvoie pas l'article L.221-3 précité, prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

[I] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Sur le moyen d'annulation tiré du défaut d'information précontractuelle Au soutien de ce moyen Mme [U] fait valoir, en s'appuyant sur les articles L 111-1, L 221-5 et L 221-9 du code de la consommation

- réduire dans de plus justes proportions la demande de Mme [D] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens, sous le bénéfice de l'article

de la consommation en vertu de l'article L. 242-3 du code de la consommation'; - que le prestataire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation excluant

Il en est ainsi des irrégularités et insuffisances affectant le contrat au regard des exigences légales (Code de la consommation, notamment les articles L.221-5, L.221-9) auxquels doivent satisfaire les

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

En ses conclusions rectificatives du 1er juillet 2022, la SAS Natic Océan demande à la Cour, au visa des articles L.221-3 et suivants du code de la consommation et 1103 du code civil, de : - prononcer