L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre

L. 2314-25 et L. 2324-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1111-2 du code du travail choisissent

du code du travail, ensemble l'article L. 1235-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août

1134 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 2315-1 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'employeur doit laisser aux délégués du personnel quinze heures

L. 2313-6 du code du travail (pièce n°6 intimée).

L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli par l'employeur avant que la procédure

; que l'article L. 1226-10 du Code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des

Selon l'article D. 2312-3 du même code applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations

2314-1 du code du travail.

L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail : 15.

L. 1226-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de consultation des délégués du personnel, l'article L. 2312-1 du Code du travail prévoit que le personnel élit des délégués

au cours de la procédure d'information et de consultation en violation des dispositions des articles L. 4121-3, L. 2312-9, L. 2312-40 et L. 2312-15 du code du travail ; - les décisions prises sur les

S'il ressort des dispositions précitées des articles L. 2326-2 et L. 2327-15 du code du travail que du code du travail que le comité central d'entreprise est seul consulté sur les projets décidés au niveau

L. 2616-1 et suivants (on suppose lire L. 2316-1 et suivants), mais les articles L. 2325-6 puis L. 2315-7 et R. 2315-4 du code du travail, dont il ressortait que les représentants syndicaux au comité

regard de l'article L. 2312-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 4.

L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte.

L.2312-59 du code du travail, Ordonner l'exécution de la décision de mise en place de l'enquête conjointe en application des dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail, sous astreinte de

Sur la demande d'ouverture d'une enquête dans le cadre du droit d'alerte du 24 juin 2021 au titre de l'article L. 2313-2 du code du travail Mme [X] fait valoir que : - le 15 décembre 2018, un droit