L. 2327-7 et L. 2324-4-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Zodiac Actuation Systems a saisi

L.2324-14 et L.2324-15 du code du travail , ensemble l'article L.1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; 2°- ALORS de plus que les agents d'EDF mis à

L.2324-14 et L.2324-15 du code du travail , ensemble l'article L.1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; 2°- ALORS de plus que les agents d'EDF mis à

R 1455-5 et R 1455-7 du Code du travail, ensemble l'ancien article L 2325-6 du code du travail.

L. 2323-7-2 ancien du code du travail dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail, et l'article 809 du code de procédure civile ;

mise en place du registre, la cour d'appel a violé les articles L. 4133-1, L. 4133-2, et D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

835 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3) ALORS QUE subsidiairement, le comité d'établissement

L. 2325-6 du code du travail, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, devenu l'article L. 2315-7 du code du travail, en sa rédaction issue de cette

L. 2314-13-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le fait que la société Enedis n'apporterait pas la preuve de ce que les autres organisations syndicales intéressées ne se seraient

L. 2323-32 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°/ qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail, dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2°

R. 4614-2 du code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT » ; que l'article L 2324-22 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie

L. 2323-2 à L. 2323-4, L. 2323-6 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé

Y... et l'association COSEM soutiennent que seul le juge pénal peut statuer sur le fondement de l'article L. 2328-1 du code du travail relatif au délit d'entrave; Considérant que l'article 4 du code de

prévues aux articles D.2323-5 et D.2323-6 du code du travail après avoir tout au plus relevé qu'elles « ne paraissaient pas avoir été communiquées », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure