du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile : 6.

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 236-5 et L. 423-8 du Code du travail ; 2 / que faute pour l'employeur d'apporter la preuve qu'une mesure de licenciement était effectivement envisagée à

R. 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail, pour écarter la fin de non-recevoir en résultant, le tribunal d'instance a violé ce texte, ensemble les articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile

L. 230-2, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 du code du travail, 4, 6, 8, 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël

L. 2323-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2323-7, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août

/ Mme Christine GT..., demeurant ..., 232 / Mme Annie GV..., demeurant ..., 233 / Mme Rosanda HW..., demeurant ..., 234 / Mme Françoise HX..., demeurant ..., 235 / Mme YU...

Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent

qui fixe le champ d'application du texte, vise tous les établissements industriels et commerciaux, au sens de l'article L. 231-1 du Code du travail, "et notamment ceux du bâtiment et des travaux publics

Aux termes de l’article R. 234-33 du même code : « Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-

, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 5 du Code civil, 221-6 du Code pénal, L.263-2 et L.231-3-1 du Code du travail, défaut

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

437, 446, 591, 802 du Code de procédure pénale, L. 611-1 du Code du travail et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce qu'il résulte

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

L. 236-11, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné