. 231-3-1, L. 233-5-1 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain X... coupable des délits

121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal, L. 233-5 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance

l'absence de la notice prévue par l'article R. 233-105 du Code du travail n'est pas sanctionnée par l'article L. 233-5 du Code du travail " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE 9 AVRIL 1982, M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319, 320 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, R. 233-96 du Code du travail, 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135

1, L. 263-2, R. 233-5, R. 231-6°-2° et R. 233-13 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, l'article L. 233-5.III (5°) du code du travail laisse à un décret en Conseil d'Etat

articles 320 du Code pénal, L. 263-2 à L. 263-6, R. 233-4, R. 233-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué

L. 233-5 du Code du travail, de sorte que le délai de l'article L. 233-5 du même Code n'avait pu commencer à courir avant le dépôt dudit rapport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

faute alléguée de la société ALD ait eu un rôle causal dans le dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "5°) alors que l'article L. 233-5 du code du travail prévoit une obligation

sujette à discussion de sorte qu'ayant fourni un devis descriptif et fabriqué le matériel selon un modèle déjà connu, cette société n'était tenue d'aucune obligation à cet égard, l'arrêt a violé les articles

Eoche-Duval, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du III de l'article L. 233-5 du code du travail : " Des décrets

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, L. 233-4 ET L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

320 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et R. 233-93 du Code du travail, 3 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

assurant la sécurité et l'hygiène du travail ; qu'en l'espèce, M.

222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

en mouvement, ne s'applique, en vertu de l'article R. 233-4, alinéa 1er, du Code du travail, qu'aux seules presses à mouvement alternatif de tous systèmes, mues mécaniquement et utilisées à des travaux