[I] devait restituer à la société Fiducial gérance la somme de 254 093 euros ; qu'en limitant néanmoins cette somme, dans son dispositif, au seul montant de 253 093 euros, la cour d'appel a violé l'article

L. 651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, ensemble l'article L. 251-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la première condition de l'article

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

685-1du Code civil.

244, 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Bohée et M.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 11.

articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil : 4.

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports

Ahcène, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 25 mars 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

fortement taxées au sens de l'article 7 du code des douanes : 1 ) les marchandises pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation est au moins

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10351 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34EG Minute : JUGEMENT Du

subsidiairement, au fond, de les débouter de leur demande, * sur son appel incident, au visa des articles 1139, 1147, 1153, 1154, 1184, 1382 du code civil, L.225-251 et L.225-257 du code de commerce

X... la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4°/ que (sous) l'empire de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 255 du code civil ; Attendu qu'après avoir attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule, l'arrêt alloue à celle-ci, à défaut de sa remise par le

X..., la cour ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le fait dommageable au sens de l'article L

qui, pour omission de porter secours à autrui, les a respectivement condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 mois d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1)

à la division foncière d'un terrain en deux lots, dont un à bâtir, portant sur les parcelles cadastrées section AC n° 250 p, 253, 256, 258, 259, 262, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère

L. 761-1 du code de justice administrative.