la salariée de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise met en oeuvre un contrôle des journées et demi-journées travaillées conforme à l'article L. 3121-48 du code du travail

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

d'entreprise ou le contrat de-travail ; en premier lieu, il y a lieu de retenir que les termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, lesquels prévoient une contrepartie pécuniaire ou sous forme de

L. 3121-22 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

L.3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

accomplies au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel a violé l'article L.3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121

sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant, dans le cadre de son pouvoir souverain

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié est fondé en son action en paiement des contreparties prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail lorsque ses conditions de travail imposent

Sur les demandes au titre du temps pause 1/ Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de respect des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail Selon les dispositions de l'article

Le 23 septembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification du déplacement entre le vestiaire et la pointeuse comme un temps de travail effectif.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail ; Attendu qu'il résulte

[G] de prendre une pause minimale de vingt minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3121-33 du code du

, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 3121-55 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

SUR CE: sur l'exécution du contrat de travail: quant à la convention de forfait: Aux termes de l'article L.3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable, la conclusion de conventions

ou de sanctions prononcées contre des salariés ayant refusé de répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause. 2° ALORS à tout le moins

les repos compensateurs auxquels il a eu droit » (arrêt p.9-10) ; ALORS QU'en application de l'article L. 212-15-3, devenu l'article L 3121-43, du code du travail dans sa rédaction applicable au litige