et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; /

Selon l'article L. 212-5-1, devenu L. 3121-26, du code du travail, modifié par la loi no2003-47 du 17 janvier 2003 et alors applicable, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent

intérieure ; - le code du travail ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative.

précisant le nombre de journées ou de repos pris, - en son article 7 intitulé ' entretien annuel individuel ' qu'en accord avec les dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail un entretien

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

L'article L.3121-30 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

soit organisé en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, qui dispose : « Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque

ainsi que des repos, tant journaliers qu'hebdomadaires, Selon les dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié

L.3121-46 du code du travail, en conséquence, - condamner la société Geodis à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable au litige, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

l'article 2224 du code civil.

] [E], demeurant [Adresse 2] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES

il n'a pas bénéficié ; que les articles L. 3121-11 et suivants du code du travail prévoient dans le cas d'une entreprise occupant 20 salariés au plus, comme en l'espèce, que la contrepartie

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

jours par année en tant que cadre autonome conformément à l'article L.3121-43 du code du travail (pièce salarié n° 1), il s'est toujours vu imposer ses horaires de travail comme en témoignent d'autres

L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l' article L. 3123-14 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°) ALORS QU'en aucune circonstance

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature