Sur ce : Sur la demande de rappel de salaire correspondant à la prime de transport Vu les articles L. 3261-3 et R. 3261-11 du code du travail, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article R. 3261-10 du code du travail.

[4]-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers en urgence (sa mère).

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Sur la date de la notification des décisions d'admission et de maintien L'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique prévoit qu' avant chaque décision prononçant le maintien des soins

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

applicable au litige : En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent

L.3221-2 du code du travail ; ALORS, ENCORE, QU'en retenant, pour débouter M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 73/2024 - N° RG 24/00130 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUUK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L.3211-2-1.

[U] [Y], conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 alinéa 1 du Code de la santé publique.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

», ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions délaissées, Mme X... faisait valoir, d'une part, qu'au sein du réseau national des CIDF il n'existait

La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre

Toutefois, d'une part, les 1° à 3° de l'article R. 3262-36 du code du travail chargent seulement la Commission nationale des titres-restaurant d'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur

Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.

à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 3221-3 du code du travail, la rémunération versée au salarié est constituée par le salaire ou traitement