MOTIFS - Sur le solde des prêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est

MOTIFS - Sur le solde des prêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est

En vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation ou qui ne peut en justifier est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conformément à l'article L. 341-2 du Code de la consommation.

Sur la validité de l'acte de cautionnement du 14 novembre 2014, elle indique que la simple omission d'une virgule dans la mention manuscrite prévue par l'article L.341-2 du code de la consommation n'est

X... soutient en outre que la mention manuscrite exigée par l'article L 341-2 du code de la consommation ne figure pas sur son engagement de caution et que ses paraphes ne figurent pas sur l'acte de prêt

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Factofrance expose les arguments qui seront résumés comme suit : 1.- Sur l'inapplicabilité de l'article L. 341-2 du Code de la consommation : Ce texte est entré en vigueur le 5 février 2004, de sorte

Il fait valoir que la mention manuscrite prescrite par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation n'est pas de sa main, ainsi que cela résulte de la comparaison que l'on peut opérer entre

du code de la consommation.

Par ailleurs l'article L.341-2 du code de la consommation rappelle que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit à peine

comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

L’article L.341-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.