237 du Code civil, le divorce de : Madame [V] [H] [R], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14] (75), de nationalité franco-portugaise, et de Monsieur [N] [M] [D] [X], né le [Date naissance

l'article 566 du même code.

télé alarme : 3702, 37 €/ 10 x 24, 354 = 9 016, 75 € - volets roulants : 6 071, 19 € 3) aménagement maison de famille en Normandie : réservé -frais de véhicule adapté :- véhicule : rejet -frais d'adaptation

des assurances, articles L 241-1 et L 243-2 et à titre subsidiaire les dispositions des articles L 221-18, 221-20, 221-1, 221-24 et L 242-4 du Code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [H] [U] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 19] de [Localité 13]

de l'intérêt des enfants et de leurs contraintes professionnelles et personnelles respectives ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment

des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme

les conditions prévues au 2° de l'article L.221-5 du code de la consommation, en sorte que les dispositions de l'article L.221-20 du code de la consommation trouvent à s'appliquer.

de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Il résulte des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

, en application des dispositions de l’article R 6314 du code de la consommation, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 1118 du code des procédures

de l'article 700 du même code.

; AUX MOTIFS A SUPPOSER ADOPTES QUE sur la demande d'autorisation de vendre le bien immobilier situé [...] : les consorts E... se fondent sur l'article 815-5 du code civil pour solliciter une autorisation

T. ; enfin, l'appelante ajoute aux dispositions applicable de l'art. 373-2 du Code Civil en prétendant que le droit d'accueil doit coïncider avec les congés du bénéficiaire dudit droit ; il est en réalité

37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.