-K... à lui verser diverses indemnités ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 411-31, 2° du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'«

L.411-31 1er du code rural pour les années considérées.

L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 411-31-I-1° du code rural et de la pêche maritime, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part

L. 411-31 II 3° du code rural et de la pêche maritime issues de l'ordonnance du 13 juillet 2006 sont applicables aux baux en cours et à une demande de résiliation formée, comme en l'espèce, postérieurement

justifie d'un préjudice en lien avec ce manquement, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 7.

Mmes [R] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail rural, alors : « 1°/ que l'article L. 411-31, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de demander

L. 411-35 du code rural ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural issues de l'ordonnance du 13 juillet 2006

susvisées sont prescrites à peine de résiliation du bail ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-31 II-3° du code rural, issues de l'ordonnance du 13 juillet 2006, applicables aux baux en cours

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à la date de l'arrêt, en application de l'article L. 411-31, 2° du code rural et de la pêche maritime

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

de l'article L. 411-37 du code rural relevait des dispositions de l'article L. 411-31, II, 3° du même code, lesquelles prévoyaient la résiliation du bail pour le cas uniquement où la contravention

la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 6.

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 411-65 du code rural, sans constater le grief que l'irrégularité de l'acte aurait causé au GFA « À l'Orée des Bois », la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile.

Louis Y... ( ) ; que selon les dispositions de l'article L 411-35 alinéa 1 du code rural " (...) toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit

(Puy de Dôme), AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du bail rural pour défaut d'entretien Attendu qu'en vertu de l'article L 411-31 1 2° du code rural et de la pêche maritime, "sauf dispositions législatives

L 411-35 ou à défaut L 411-39 du Code rural et L 411-37 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1999 ; qu'en ce qui concerne l'échange reproché, les consorts Y... font valoir