toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs et ne méconnaît cependant pas son obligation

Sur l'obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

L. 1226-13 du code du travail. 1°) L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

, sachant que l'arrêt de travail pour maladie ne suspend pas le délai de prescription de l'article L.1332-4 du code du travail.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause, que le juge ne peut exiger une

l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Mais en application de l'article L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ne sont pas considérées comme durées de travail effectif

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

C- Sur l'obligation de sécurité de l'employeur : Selon les articles L. 4121-1 et L. 4121-3 du code du travail, l'employeur est assujetti à une obligation générale de sécurité et doit prendre, au-delà

- 147,55 euros de congés payés afférents, - 2 062,82 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure