450 du code de procédure civile.

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui

mai 2025 ; La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 2 septembre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 4 mars 2025, la société SCANIA FRANCE S.A.S. nous demande, *Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile

Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel

2233 du code civil, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'action en responsabilité de la société GR à l'encontre de la

Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Condamner la société A2R à payer à l'EIRL [H]

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile le 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

450 du code de procédure civile.

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

L. 225-42 du Code de commerce ; 4 ) qu'en exigeant pour que le délai de prescription ait commencé à courir que les administrateurs aient délibéré sur le contenu de la convention litigieuse, la cour

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé ; que l'arrêt mentionne

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.