Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

A... demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 12 février 2026 du directeur de l’agence

L. 522-1 ».

[L] [D] à payer à la société Assurances [D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de

2 et 6 : Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3 et R. 522-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1. " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

B... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du département de

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de procéder sans

B A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du département de

B A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du département de

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

La S.A.S. [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Condamnons la SA d'assurance AXA FRANCE IARD à payer à Madame [S] [T] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510 et 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction