4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

en qualité de Commissaire de Justice : SCP BERTRAND ET DUFLOS [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur

Dans le dernier état de la procédure (cf. conclusions complémentaires signées le 25 juillet 2003), elle a, sur le fondement des articles 1134, 1289 et suivants, 1715 du Code Civil, 12 du Nouveau Code de

1351 du Code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que le liquidateur doit les loyers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4

étant né de l'arrêt, est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 627-27 I et L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du code de commerce et 78 du décret du 27 décembre

L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce ; 2°/ qu'en application de l'article L. 621-104 du code de commerce, seule une instance en cours devant un juge du fond

L'attestation d'absence de nouvelle dette conformément à l'article L.622-17 du code de commerce lui a été remise.

, invoquée par les défendeurs, ne lui est donc pas opposable, que seule est applicable à l'action engagée sur le fondement de l'article L. 621-107 paragraphe 2 du Code de commerce, la prescription trentenaire

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Il résulte également de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 17/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application

L. 624-2 (ancien article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt

1315 du Code civil et des articles 621-2 et 641-1 du Code de commerce ; ALORS QUE de deuxième part, l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme « anormale » et caractéristique

procédure civile, Vu l'article L 621-43 du code de commerce, - à l'annulation de la sentence comme comportant la violation d'une règle de droit, Statuant à nouveau sur le fond, - au rejet de toute compensation