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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c6eda9e15c5131fa60b
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des dispositions d’ordre public de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 622-21 ancien Code de commerce a entendu régir et définir les droits du créancier nanti dans une procédure collective abandonnant toute distinction entre le gage avec dépossession et le gage par droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 622-21 ancien Code de commerce a entendu régir et définir les droits du créancier nanti dans une procédure collective abandonnant toute distinction entre le gage avec dépossession et le gage par droit
Source officielleChambre 1-9
651fa4e9c601f0831899149e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Sur le bien fondé de la demande de nullité de la saisie-attribution : L'article L 622-21 du code de commerce dispose notamment que : I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02320
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L. 622-21 I, 1° et L. 624-2 du code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Ambulances Leneveu à payer à M.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c146cdc6046d47fdda64
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant
Source officielleChambre 2 A
6811b5581fd650b69542c986
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2024, lequel emporte, en application de l'article L.622-21 du code de commerce, de plein droit, interdiction de payer toute créance
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d98
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les demandes de provisions Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00632
8 juin 2010
8 juin 2010
-Z... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article R. 622-21 du code de commerce au créancier lui-même ou, s'il est en liquidation judiciaire, à son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00278
22 mars 2011
22 mars 2011
de la société GFGI du 11 décembre 2007, l'Ordre des avocats a été désigné comme séquestre de la somme de 140.000 € ; que l'article L.622-21 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10526
13 décembre 2017
13 décembre 2017
R. 621-4, R. 631-7 et L. 622-21 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050329c3ba90f51dca05d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a06bcdc6046d47fad4a1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c190cdc6046d47fddf87
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94858
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Vu l'article L 622-21 du Code de Commerce, Constater l'irrecevabilité des demandes de la Société [...].
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831cdb5098996d5a4382
8 avril 2024
8 avril 2024
II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100221
15 mai 2024
15 mai 2024
1520, 5° et 1525 du code de procédure civile, l'article L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce et l'ordre public international . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00835
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L. 622-21 du code de commerce ; que selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310209
12 mai 2016
12 mai 2016
L622-21 du code de commerce pour en déduire que la procédure engagée par le bailleur pour défaut de paiement du loyer se trouvait privée d'effet par l'ouverture de la procédure collective, faute pour
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc946b63637c907b78f8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[E] [Y], - dit que la société Eurotitrisation n'est pas soumise au principe de l'arrêt des poursuites d'exécution de l'article L 622-21 du code de commerce, - ordonné le maintien à la date et heure fixées
Source officiellePage 16 sur 1023