AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10206
5 mai 2021
5 mai 2021
700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R. 662-1 du code de commerce, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le livre 6 du code de commerce, les
Source officiellePage 16 sur 428
Pôle 5 - Chambre 9
644b63c1c51457d0f882ddc1
27 avril 2023
27 avril 2023
d'éléments chiffrés à l'appui de sa demande, soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielle