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8 551 résultats pour « article L.662-8 du code de commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10206

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R. 662-1 du code de commerce, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le livre 6 du code de commerce, les

Source officielle

Page 16 sur 428

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

644b63c1c51457d0f882ddc1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

d'éléments chiffrés à l'appui de sa demande, soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9965

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00503

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

FTP..., domiciliée [...] , 663°/ à Mme AO... IKM..., domiciliée [...] , 664°/ à M. JLQ... Y..., domicilié [...] , 665°/ à Mme CH... IAB..., domiciliée [...] , 666°/ à M. YLN...

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CA

Référés

670f58284ad0d5ee7d7e5ab6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS : L'article R. 661-1 du Code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad 'hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00858

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

ordinaire est prévue aux articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ; que l'article 667 précise le mode de notification qui est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par voie postale, soit par

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65b35ee21d7564000872dd4c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l'article L. 653-8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00925

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, comme il ressort de l'article précité, L. 541-7-1 du code de l'environnement : « […] tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10391

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

R. 662-3 du code de commerce ; selon l'article R. 662-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, applicable en la cause : "Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier

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CA

Chambre 3-2

642fb54dcece1704f574731a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le liquidateur a sollicité, sur le fondement des articles L 662-2 et R. 662-7 du code de commerce, le renvoi de la procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal judiciaire de Nice, saisi de la

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933a8

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière

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CA

Jurid. Premier Président

68032e341fa67923f78829f9

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Dans son assignation, la société KDG soutient, au visa de l'article R. 661-1 du Code de commerce, l'existence de moyens sérieux en ce que, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00894

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

R. 662-3 du code de commerce ; Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel retient que l'article R. 662-3 du code de commerce dispose que la compétence exclusive du

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CA

2ème Chambre

661f660e2313f20008a52775

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, comme d'appel.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01201

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du

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CA

3ème chambre A

65a0ecec5bbe450008b2cebc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

16, 31, 455, 458, 462 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce,

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