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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
6913beef5b3dad316d172a79
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce.
Source officielleNouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e71a97cdc6046d47fb7434
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR CE, Attendu que, selon les dispositions de l'article L.662-8 du Code de Commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens
Source officielleChambre 08
69bf558ecdc6046d478081d1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ATTENDU que l'article L.662-8 du Code de commerce dispose que « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
6942a649303b85728de68c0a
14 avril 2025
14 avril 2025
Attendu qu'il est sollicité d'appliquer les dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce aux termes desquelles le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b62d3acdc6046d47b74265
14 avril 2025
14 avril 2025
Attendu qu'il est sollicité d'appliquer les dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce aux termes desquelles le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e71abbcdc6046d47fb76d6
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE, Attendu que, selon les dispositions de l'article L.662-8 du Code de Commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens
Source officielleProcédures Collectives
68f7604d77f30025a65d7725
13 octobre 2025
13 octobre 2025
d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal
Source officielleProcédures Collectives
69dc23fccdc6046d47073a22
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.662-8 du code de commerce, et que la procédure soit suivie devant la même juridiction, QUE la Sté SCCV FONTENAY TRESIGNY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son
Source officielleCour d'Appel
MINISTERE PUBLICc/SA TONNA ELECTRONIQUE
6253cdb7bd3db21cbdd9440e
10 juillet 2018
10 juillet 2018
MOTIFS DE LA DECISION : La compétence : L'article L 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société
Source officielleTrib. de Commerce
69a1f608cdc6046d47f6ccbd
11 avril 2025
11 avril 2025
L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Aux termes de l'article L 662-8 du code de commerce, Le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure
Source officielleChambre 2-5
69d6a334cdc6046d478efdb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d6a113cdc6046d478ed7c0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f3212dcdc6046d47118014
29 avril 2026
29 avril 2026
L 662-8 du code de commerce compte tenu que la société [G] FINANCES se trouve en liquidation judiciaire depuis le 19/11/2025 par jugement de cette même juridiction.
Source officielleChambre 2-5
69d6aa1ecdc6046d478f76e5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117d2ecdc6046d47aae0d2
21 mai 2026
21 mai 2026
S'agissant d'un groupe, l'article L.662-8 du Code de commerce attribue compétence à la juridiction qui connait déjà d'une procédure ouverte devant lui au bénéfice d'une société contrôlant ou contrôlée
Source officielleTrib. de Commerce
69ccf986cdc6046d47b91c7c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.662-8 du code de commerce il y a lieu pour le tribunal de céans de se déclarer compétent territorialement pour connaître de la procédure ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications
Source officielleChambre 2-5
69d6a0bdcdc6046d478ed281
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0e7dcdc6046d4729aee1
12 mai 2026
12 mai 2026
En application des dispositions de l'article L.662-8 du Code de commerce, le Tribunal de commerce de CASTRES est dès lors compétent pour connaître de la présente procédure, dans l'intérêt d'une bonne administration
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69da2575cdc6046d47de0a5d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6b6ccdc6046d47024363
29 janvier 2025
29 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de
Source officiellePage 1 sur 439