Aux termes de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

    On 21 February 2006 the Aachen Regional Court, in review proceedings pursuant to Article 67d § 2 and Article 67e § 2 of the Criminal Code (see paragraphs 30 and 31 below), allowed the Public

L.441-10 du code de commerce ; - la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’

887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,

R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 650-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires

Du fait de la faillite personnelle de Rudolph X... la dame Ida F... a remplacé celui- ci dit aussi l' appelante.

civil, Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu le principe général de loyauté probatoire, Vu les pièces versées aux débats, -

[J] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - Condamner la société Auto Exclusive 67 ainsi aux entiers dépens d'appel en ce compris les frais d'expertise

assigner Monsieur [S] [B] selon les modalités des articles 655 et 658 du Code de procédure civile devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.

L. 442-6-1-5° du code de commerce.

l'affaire, Madame Marie CONTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, l'article R.662-12 du code de commerce impose au juge-commissaire d'établir un exposé objectif, en fait et en droit, des éléments en sa possession

700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 21 mai 2015 ; Référence étant faite au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits et de la procédure

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

L'article R621-21, alinéa 3, du Code de commerce énonce que le greffe notifie les ordonnances du juge commissaire aux parties, ce qui s'entend d'une notification par voie postale ; l'article R662-1, 2°

branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour engager la responsabilité de M.

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.

de procédure civile ; 1) Aux motifs propres que, sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, en application de l'article L.651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une

784, 907, 908 et 914 du code de procédure civile ; ET AUX AUTRES MOTIFS QUE, sur le droit à indemnisation d'Hugues Y..., l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « la faute commise