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67 089 résultats pour « article L.742-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

689acd328a5703d75a6686a5

Appel

11 août 2025

11 août 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69ddd011cdc6046d472aa42e

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f7156aa0214f9bf6ab14c8

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170373

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions

Source officielle
CA

ETRANGERS

65336afabb40ec8318f31cd2

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036951477

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Il soutient que : - ses conclusions étaient recevables ; - l'ordonnance du 19 avril 2018 est entachée d'une erreur de droit, en ce que le II de l'article L. 742-4 et le III de l'article L. 512-1 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

651d02cffe8d588318c1ad95

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a9d38a05566a2f16fd8751

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7ec631919b5dc6a69e

Appel

15 août 2024

15 août 2024

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7ec631919b5dc6a6a2

Appel

15 août 2024

15 août 2024

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830d784a89285d3f334d

Appel

20 août 2024

20 août 2024

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830d784a89285d3f334f

Appel

20 août 2024

20 août 2024

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c8261d5372bffe825630e5

Appel

22 août 2024

22 août 2024

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c8261d5372bffe825630ed

Appel

22 août 2024

22 août 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd00bcdc6046d472aa3c7

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

RETENTIONS

62c5297ba2c423637907984c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier, En l'absence du ministère public,

Source officielle
CA

ETRANGERS

69721207cdc6046d473c7c53

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a1ea8ff87273063ab3f592

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f60401ebd72824438567e4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ce06fccdc6046d47d37063

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle