Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 31 mai 2022, la société ACM demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1733 du même code et L112-6 du code des assurances

préavis prévue à l'article L1234-5.

SUR CE Sur l'inaptitude Selon les dispositions des articles L 1226-10, L1226-14 et L1226-15, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L 1226-10 et L1226-12 du code du travail.

Il réclame donc paiement des indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

Le salarié a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 11 septembre 2000 mois en qualité de plombier P1, pour 39 h par semaine et moyennant une rémunération brute de 11. 323 francs,

Elle a été déclarée inapte à tous les postes par le médecin du travail, le 11 avril 2013 .

Les 9, 11, 13, 16, 17, 18, 19, 24 août, 6, 8 et 9 septembre 2021, la société Résidence [5] a attrait la société Guinot FB ainsi que d'autres bailleurs devant le tribunal judiciaire de Saintes.

1972 à [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté et assisté de Me Joffrey LE RUYET, avocat au barreau de CAEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022021007082 du 25/11

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa

No 11/ 00751 AFFAIRE : Véronique X... C/ Delphine Y...

La société emploie plus de 11 salariés.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, il résulte que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi

Le 11 octobre 2011, le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste mais « sous condition de ne pas travailler en usine chimique ».

En application de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

L1226-9 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.