AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
18 mai 2017
en ce compris les salariés en arrêt maladie, sauf le poste d'attaché de direction, dans le respect des dispositions des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, avec prise en charge de l'intégralité
Source officiellePage 16 sur 46
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du Code du travail.
Source officielle