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906 résultats pour « article L1226-12 du code du travail énonce que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

en ce compris les salariés en arrêt maladie, sauf le poste d'attaché de direction, dans le respect des dispositions des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, avec prise en charge de l'intégralité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e539

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d7

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

de danger immédiat (article R.4624-31 du Code du travail).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b91

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

En conséquence, elle a droit, par application de l' article L122-8 du contrat de travail à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, soit 1.215,11ç outre l'indemnité de congés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Deuxièmement, l'article L1221-1 du code du travail dispose que : Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e4ec25a97f0381f54b2

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Mme [L] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3ee18106f8318baa02e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R.1461-2 du code du travail et des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2023 en audience publique et mise en délibéré au 1er septembre 2023, en l'absence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de6737c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

* Pour violation de l'article L1226-9 du code du travail L'article L1226-9 du code du travail énonce que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a38

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

de l'employeur ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00818

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

termes de l'article L1225-4-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035a4e86ac76709514b928b

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Conformément à l'article L 1226-4 du code du travail, nous avons repris le versement de votre salaire en date du 12 mars 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d56

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

et contrevenait aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d58

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

et contrevenait aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d1c

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L'article L 1232-6 du code du travail prévoit que l'employeur doit énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02172

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

, la Cour d'appel a violé les articles 11 du Code de Travail Maritime et l'article 1134 du Code Civil.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63660b8abb0cef7f7427939a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Mme [N] [H] rétorque que les contrats qu'ils soient transférés en application de l'article L1224-1 du Code du travail ou de l'article L.1224-2 du même code, se poursuivent entre le salarié et le nouvel

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf7676b73dd81b96c18

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article R.1455-5 du code du travail énonce que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L1221-10, L8221-5 et suivants du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, après avoir rappelé les dispositions des articles L8221-5 et L1221-10 du code du travail, le salarié faisait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi: a) par la loi du pays où le travailleur , en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général

Source officielle