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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02171
10 décembre 2008
10 décembre 2008
1134 du code civil et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2° / en outre que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les
Source officielle5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be8
21 octobre 2024
21 octobre 2024
- le maintien de salaire n'est dû au salarié malade, que si ce dernier remplit la condition d'ancienneté prévue dans l'accord sur la mensualisation de 1978, repris désormais à l'article L1226-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683771
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 15 février 2005 [F] [P] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00769
29 avril 2009
29 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea906
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Motifs de la décision Sur le licenciement Selon l'article L1226-2 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un
Source officielle9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b262
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Le 8 octobre 2011, Madame [T] a été arrêtée pour maladie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d49
23 octobre 2007
23 octobre 2007
L122-14-4 du code du travail et en tout état de cause le paiement par celle-ci de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a11a
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du Code du travail, - 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre la délivrance d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail rectifiés, étaient également
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce47
25 novembre 2008
25 novembre 2008
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES : Melle X... a occupé des fonctions d'assistante de gestion dans la société Accenture du 8 février 2005 au 12 avril 2005 ; Elle a été en arrêt-maladie du 12 avril au
Source officielleContentieux - audience publique
69b603f6cdc6046d47b4af03
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163cdaca4f434918a1e521a
26 janvier 2010
26 janvier 2010
, devenu l'article L 1226-8, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6033d78890c7a38950b1c064
22 mars 2017
22 mars 2017
Elle estime que la procédure est donc régulière. *** Les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions des articles L1226-10 et L1226-15 du Code du travail et constaté que la justification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00733
24 mai 2018
24 mai 2018
le paiement d'une indemnité conformément aux dispositions de l'article L1226-15 du code du travail sans être tenu de justifier d'un préjudice ; qu'en exigeant de la salariée qu'elle justifie de son préjudice
Source officielleSociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
7 de ladite ordonnance, l'article L1226-2 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude.
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8829a
6 avril 2006
6 avril 2006
barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur Christophe X... ... 09000 FOIX comparant en personne, assisté de Me SUARD-PALMER, avocat au barreau de FOIX COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 48.510 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 5390 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60328c433efbd8bfbc4a9d2f
11 janvier 2018
11 janvier 2018
MOTIFS - Sur le transfert de contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail Par application de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification
Source officielleChambre Sociale
64a7b21f3bcaf505db696a6c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb5
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Aux termes de l'article L1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié
Source officiellePage 16 sur 128