AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
65aebea354a01215df773bf4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.
Source officiellePage 16 sur 146
4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1258
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir opposable tant
Source officielle