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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61636eeb77a1403986670cb2
23 novembre 2010
23 novembre 2010
11 de la convention collective ; que l'appelant n'a subi aucune discrimination ni aucun préjudice ; Considérant en application de l'article L1221-1 du code du travail que l'appelant a été recruté en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949
28 avril 2011
28 avril 2011
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234-9.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec0fb54a01215df7794e2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[G] [F] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-16, L133-17 et L133
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162dcf8cadecb9ef7c7e016
31 mai 2012
31 mai 2012
[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dedc25a97f0381f5077
12 juin 2014
12 juin 2014
Il s'ensuit que de tels faits, au surplus prescrits, au sens de l'article L1232-4 du code du travail, ne pouvaient fonder une procédure de licenciement de M.
Source officielleSociale D salle 3
643e357583146e04f531ebc8
14 avril 2023
14 avril 2023
- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
juillet 2019 que l'employeur a engagé la procédure de licenciement; - Le conseil de prud'hommes s'est trompé en allouant au salarié une indemnité calculée en application de l'article L1235-3 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10342
7 avril 2016
7 avril 2016
L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que monsieur [C] avait pu assister aux opérations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02062
21 octobre 2009
21 octobre 2009
L1235-11 alinéa 2 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux, devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
11 avril 2024
Par application des dispositions de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8704781dc057dee7c54
11 mai 2022
11 mai 2022
[G] les sommes de : - 20 689 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur) - 5 000 euros à titre
Source officielleSociale C salle 3
64ae467ea1775905dba3ba84
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L1243-4 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur l'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité dont le
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0eba9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[X] à verser à la société [11] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le fond, l=article L1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9. » Mme [B] était âgée de 57 ans quand elle a été licenciée le 14 juin 2012 après 2 ans et 10 mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[X] : - à titre d'indemnité de l'article L.1235-11 du Code du travail, 2ème alinéa : 40.000 € ; - à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi à raison de son exclusion du PSE : 40.000 € ;
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d8
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...
Source officiellePage 16 sur 234