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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
627ca6ef4781dc057dee79d0
26 avril 2022
26 avril 2022
L1235-3 du code du travail, -en tout état de cause condamner la SAS INES à lui payer la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a1d
24 avril 2024
24 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile et les dépens d'instance, et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dedc25a97f0381f5077
12 juin 2014
12 juin 2014
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e226
2 juillet 2025
2 juillet 2025
aux articles L1232-2, L1232-3, L1232-4, L1233-11, L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bc
7 juin 2011
7 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10249
7 mars 2018
7 mars 2018
Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a57ffc2c8318edff87
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e78088648
17 mars 2016
17 mars 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b95da31367c908eb6d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur les conséquences financières : Selon l'article L1245-2 du même code, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61632b2981886c8c1bac96f8
27 septembre 2011
27 septembre 2011
: D1173 substitué par Me Valérie LANES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2185 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949
28 avril 2011
28 avril 2011
X... dans la limite de six mois, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «(...) selon l'article L. 2312-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719b
19 avril 2023
19 avril 2023
[U] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 2 996,94 euros outre 299,69 euros de congés payés conformément aux dispositions de l'article L1234-1 du code du travail et à une indemnité légale
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288e
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X...dit Y...à lui payer la somme de 4 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdae18d66ceb67485cb9b7c
14 mai 2019
14 mai 2019
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465f
17 avril 2019
17 avril 2019
R... au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8e1
18 octobre 2012
18 octobre 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Corinne ; que pour avoir force probante comme moyen de preuve, l'article 202 du Code de Procédure Civile énonce que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a personnellement assisté
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
14 novembre 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76cc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de salaire à la somme de 2 464 euros, Statuant à nouveau, -Fixer le salaire de référence de Mme [E] à la somme de 2 766.48 euros, Vu l'article L1235-15 du Code du travail, -Condamner la société
Source officiellePage 16 sur 265