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5 292 résultats pour « article L1235-3 du code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

67ef6fbf7985d82da296f7cd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L1235-3 du code du travail ; - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 6000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser les sommes payées en application de l'exécution

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

6868b38475a2d196dbc191f7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 1235-3 du code du travail, 2000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - débouté la SASU OREANE employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.

Source officielle
CA

15e chambre

60360d9f5fb450723e627b9a

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e8e

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

En conséquence , le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié, compte tenu des dispositions en matière de licenciement cause réelle et sérieuse , de l'article L1235-3

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e35aa83146e04f531ebe4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

du contrat de travail devenu à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail devait être prononcée dans les conditions et les formes des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629869201c88caf8c4e15b

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

700 du code de procédure civile, il a condamné l'ASSOCIATION EHPAD [3] à verser en vertu de l'article L1235-4 la somme de 100 €, il a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de7a676b73dd81b97354

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a66013bbd03a05db965178

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Au regard du nombre de onze salariés ou plus dans l'entreprise, de l'ancienneté du salarié (ayant 13 années complètes), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034af7ce0e9689b741dfc82

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Sur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61632b2b81886c8c1bac9700

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

L1234-1 du code du travail que les faits reprochés à l'appelant sur lesquels sont fondés les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont l'établissement du courrier en date du 1er décembre 2004

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L3121-41 en vigueur du code du travail ; qu'au regard du forfait établi en jours, l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de l'entretien annuel prévu à l'article L3121-46 en vigueur du code du travail

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c1ecdc6046d47b0027f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L1235-3 du Code du travail, barème dit « Macron » dont elle prétend à l'inconventionnalité en application de l'article 24 de la Charte européenne des droits sociaux, des articles 4 et 10 de la convention

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CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de68

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Monsieur X... avait 7 ans d'ancienneté au moment du licenciement, dans une entreprise de 57 salariés, et il peut par conséquent revendiquer en application des dispositions de l'article L1235-3 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a90

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Elle fait valoir qu'elle relève des dispositions de l'article L1251-6 3° du code du travail, qui autorise le recours au travail temporaire pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

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CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb42

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

L1235-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Willy X... les sommes suivantes : -192 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, représentant 20 mois de salaires compte tenu de son ancienneté cumulée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20fb7c4cf860008dff5f4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

660f94eca40f8b0008cb72e5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par avenant conclu en application de l'article L1225-48 du code du travail (congé parental), l'activité a été limitée75.83 heures par mois à compter du 27 mai 2015, renouvelé à compter du 27 mai 2016 jusqu'au

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