AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
67ef6fbf7985d82da296f7cd
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-3 du code du travail ; - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 6000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser les sommes payées en application de l'exécution
Source officiellePage 16 sur 265
1re chambre sociale
6868b38475a2d196dbc191f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 1235-3 du code du travail, 2000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - débouté la SASU OREANE employeur
Source officielle