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1 286 résultats pour « article L132-1 code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article L142-6 du code de sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime

Source officielle

Page 16 sur 65

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TJ

Adjudications

668d7ec453e3bdd077866e43

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

T... soutient par ailleurs que la clause pénale d'un montant indéterminé n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 132-2 du code de la consommation et demande de la réduire à la somme de 1 euro

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a541033cf481c39a4ab0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d60b032d83cfd3e73e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb223cdc6046d473a2d56

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

668444288bcff606d9c53531

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101063

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

ne leur ayant fait délivrer l'assignation que le 25 juin 2012, cette action était donc prescrite ; que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb24965b5d9df326bc1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La MDPH sollicite l’homologation des conclusions expertales. ************************ Les articles 821-1 et 821-2 ainsi que les articles R.821-5 du code de la sécurité sociale permettent à toute personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110688

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TJ

Adjudications

668444278bcff606d9c5350e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir -

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R.632-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b49c02507c9078dca9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1799-1 du code civil, - 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a9d0bb2f8a66ca61155

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c47cdc6046d4725bab4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c8c

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L137-2 du code de la consommation, l''action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; Que le point de départ du délai de prescription

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f2675dcdc6046d47026a07

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd8ff

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge, après avoir rouvert les débats sur la validité de la clause de déchéance du terme incluse au contrat de prêt au regard de l'article L132-1 devenu L212-1

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e68c25a97f0381f5620

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE - DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66975e9492a5b3e8ade13e80

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dès lors, la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Source officielle