L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 1° sont pris en charge par la [8], et

Faits et procédure 1.

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

; que cependant l'article L136-1 du Code de la consommation vise exclusivement les personnes physiques ; qu'il s'ensuit que cet article ne peut s'appliquer au SDC qui est une personne morale ; qu'en l'espèce

civile et L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - CONFIRMER l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 2

civil et de l'article L137-2 du code de la consommation précité que le point de départ du délai de la prescription biennale prévue par ce dernier se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait

-sur les demandes d'indemnisation de [T] [U] et de [H] [Y] au titre de la rupture du contrat les liant à la société Conesys : l'article L134-12 alinéas 1 et 2 du Code de commerce dispose qu'en cas de

L1232-1 et 1234-1 du Code du travail ; 3.

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social

L1132-1, L 1235-1 et L4121-1 code du travail.

L111-7, L123-1 et L123-2. (...) ».

L'avis émis par la commission instituée par l'article L122-5 du code des juridictions relève dès lors également du secret de la vie privée des postulants protégé par ces mêmes dispositions.