La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Pour ce qui concerne les éléments de nature médicale contenus dans ce dossier et en l'absence de procédure en cours devant un comité médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L311-6 du code précité.

décembre 2004, puis du 14 février au 9 mai 2005, ainsi qu'au refus de remboursement des aimants « Eporec » En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

constate que le licenciement de Madame XXX est fondé sur son inaptitude physique, estime que son dossier lui est communicable, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, en application du II de l'article

6 de la loi du 17 juillet 1978.

directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article

par les candidats ; 7) les certificats de visites remis aux différents candidats ; 8) l'offre finale remise par l'attributaire, le rapport de la commission visé à l'article 6 du règlement de consultation

A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

L'article L111-2 du code de la consommation énonce que Outre les mentions prévues à l'article L111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a

L’article 375-6 du code civil permet au juge des enfants, à tout moment, de modifier ou de rapporter ses décisions d’office ou à la requête d’un tiers intéressé.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder