SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Mme [K] [G] se borne à alléguer qu'elle ' conteste en effet l'application de l'article L1224-1 dont se prévalent les deux sociétés', qu'elle ' conteste la procédure qui n'a pas été en l'espèce, respectée

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration saisie de la demande, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute

à [Localité 12], cadastré [Adresse 15], section C n°[Cadastre 8], lieudit “[Adresse 2]”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-5 et

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.

[Adresse 8] C/ S.C.I.

Lors de l’audience du 2 septembre 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 6), 7) et 8) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

professionnelles dans le cadre de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale précité.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 3] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/00184 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ESFA [W] [J] C/ [7] DEMANDEUR: [W] [J] [Adresse 2] [

obtenir le dossier d'enquête publique en vertu de l'article L123-8.

MMJ Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « société DS coiffure esthétique onglerie » [Adresse 3] [Adresse 3] Association AGS CGEA [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.