La MACSF développe l'argumentaire suivant : 'la prescription biennale de l'article L144-1 du code des assurances court de l'ordonnance de référé désignant un expert médical rendue au contradictoire de

L143 du LPF); débouté Mme [H] de sa demande de licitation du bien immobilier commun; a dit que M.

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

2002, n’ont d’effet qu’à l’égard de la trésorerie principale de [Localité 8] Banlieue et la trésorerie principale de [Localité 8] Sud-Ouest, créanciers agissants, et n’ont pas entendu annuler la vente

L 1245-1 du code du travail est réputé indéterminé tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L1242-12 alinéa 1, L 1243-11

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorité ou appouvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 2 février 2026 puis mise en délibéré au 8 avril 2026.

vestiaire : 98 substitué par Me Séverine C..., avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 133 INTIMÉES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

vestiaire : 98 substitué par Me Séverine C..., avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 133 INTIMÉES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Enfin, elle affirme que l’indemnité prévue au contrat lui autorisant à solliciter une somme de 8% sur le capital restant dû doit s’analyser en une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil

087,67 euros au titre des intérêts moratoires de l'article L144-6 du code de commerce ayant couru sur la somme de 180 000 euros déposée sur les comptes de Me [P], notaire à [Localité 6] entre le 13 juin

1974, conformément aux dispositions de l'article 1er du Code civil.

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

La durée prévue par l'ancienne loi étant de cinq ans selon la rédaction antérieure de l'article L3245-1 du code du travail issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

Par conclusions notifiées le 8 décembre 2025, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 Mai 2015 (n° 234 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07963-