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1 840 résultats pour « article L145-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

Source officielle

Page 16 sur 92

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TJ

Chambre civile

69855a05cdc6046d47209a16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes principales L’article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

L141-4 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile de la prescription biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077779

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140242

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Elle rappelle à cet égard, qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Source officielle
TJ

Référés

66335b33c0d3e3fe99cadd43

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L145-41 et suivants du code de commerce Vu l’article 834 et 835 du code de procédure civile - Constater, et à défaut, prononcer la résiliation du bail en date du 17 mars 2021 pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac2e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9c4c432ce7d11a6fcec

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

février 1974 ne faisant aucunement référence à l’article 3 sexies de la loi de 1948, qu’après l’entrée en vigueur de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 le bail de 6 ans du 26 février 1974 qui avait pris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c85b

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccdd33109fd079b3f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il estime que la [10] a manqué à son obligation d'information résultant des articles L146-3 et R146-26 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2021, en l'absence

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CA

12e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[B] soutient qu'il peut être dérogé aux dispositions de l'article L145-4 du code de commerce qui dispose que ' La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans', par un contrat de bail

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163279533484180ee722971

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

d'occupation égale au montant du loyer Vu l'arrêt de cette cour en date du 27 mars 2008, qui, saisie par SARL la BDP, a - réformé le jugement du 6 novembre 2006 - déclaré nul le commandement du 26

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TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien conseil du rapport mentionné à l'article L142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de

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CA

Rétention Administrative

69623544cdc6046d47d56c37

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

APPELANT Monsieur [X] [J] [I] né le 26 Juin 1996 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

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TJ

Adjudications

6a0cb1e9cdc6046d473a295a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00031 N° Portalis DBW3-W-B7K-7PEH AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3a914cdc6046d471985dc

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

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CA

Avis

CADA:20195663

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d60b032d83cfd3e73e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb4e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

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CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

Source officielle