du 1er rapport d'expertise judiciaire F... du 3/12/1999).

Article 2 : Les articles 1er et 3 du jugement n° 1300052 du 22 février 2018 du tribunal administratif de Melun sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.

de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Socotec Construction à payer à la société Cegreg la somme de 1 000 euros, en application de l'article

La société Pacifica et la Sci SBJN demandent à la cour au visa des articles L121-12, L124-3, L112-3, L113-2 et L 520-1 du code des Assurances, 1382 et 1383 du code civil , - de confirmer le jugement

Pièce 3-3 : Copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 26 avril 2001 par M.

L151-1 du code de commerce.

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » En l’espèce,

articles 6 et 13 de la CEDH, Vu les articles 19 et 6 du Traité sur l'Union Européenne, Vu les articles 36, 53, 118 et 207 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 47

52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Plus subsidiairement

Si, en vertu de l'article 1464, alinéa 3, du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, il incombe aux arbitres d'agir avec célérité et loyauté

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL Europe

Rappelant les dispositions des articles 1251-3 du code civil et L121-12 du code des assurances, elle souligne que les assureurs, qui ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont versé l'indemnité, ne sont

B... et autre une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables à savoir la nullité du

[O] : Aux termes de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

1281-8 alinéa 3 et 1281-9 du code de procédure civile, en relevant que les deux projets de répartition avaient été établis par Maître [L] au-delà du délai de deux mois prévu par l'article 1281-3 alinéa

PERRIN, Présidente de chambre Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Laurence LEHMANN, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article