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2 121 résultats pour « article L174-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170794

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

S'agissant des documents visés au point 2), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155093

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

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CA

Avis

CADA:20151540

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Elle invite en revanche le maire de Houat à adresser directement à l'intéressé le dernier compte, qui est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet

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CA

Conseil

CADA:20171795

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

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CA

Avis

CADA:20172121

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

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CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

 les polices ne doivent pas se contenter de rappeler les articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances, mais doivent préciser les causes d'interruption du droit commun, ce qui n'est pas le cas de l'article

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CA

Avis

CADA:20164945

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L124-4 et L124-5 du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20170293

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

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Pôle 2 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed464

Appel

12 février 2016

12 février 2016

La MACSF développe l'argumentaire suivant : 'la prescription biennale de l'article L144-1 du code des assurances court de l'ordonnance de référé désignant un expert médical rendue au contradictoire de

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Avis

CADA:20160560

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

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Avis

CADA:20155517

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les

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Avis

CADA:20164787

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

les avis et rapport émis dans le cadre de consultation réglementaire, notamment ceux de la DREAL ; 2) tous documents établissant l'exploitation et le bon état général de la canalisation litigieuse ; 3

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Avis

CADA:20160286

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code

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Avis

CADA:20171650

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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Conseil

CADA:20170797

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L124-1 et suivants du code de l’environnement.

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CA

Avis

CADA:20160376

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Elle souligne, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l’environnement, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant

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CA

Avis

CADA:20150945

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Maître X, conseil de la SCI Xet de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur

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Avis

CADA:20151578

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l’environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions dont

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Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

[Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1975 à RÉP.

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CA

Avis

CADA:20171590

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission, qui a pris note de la réponse de l'administration, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives

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