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5 233 résultats pour « article L213-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20153938

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

, au sens du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle

Page 16 sur 262

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils font valoir à l’appui de leur demande d’annulation qu’en application de l’article L211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration la décision de la Maison Départementale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172104

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du dossier individuel de son père Monsieur X, conservé par le centre des

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfa

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f423cdc6046d47aeb33a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : la société CREDASSUR Me Alexandre DUVAL STALLA Madame [E] [D] veuve [U] Me Leila LEBBAD MEGHAR Copie exécutoire délivrée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db21e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f37

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8430bd4f0c3f6b1ea9

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

GIM GESTION IMMOBILIERE DU MIDI, dont le siège social est sis [Adresse 1] en tant que syndic en exercice du SDC [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Michel

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e0a0f6350336350307

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

19-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191729

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[C] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société La Saladelle la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu

Source officielle
CA

1ère Chambre

603711cbe5a8f3ac367ed039

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Caroline LANTY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [K] [I] née [J] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151072

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 02 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) les listes d'étudiants

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TJ

JEX

6622bb39c91e3bdd7a88fa55

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373d19f939ca6242e389

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande d’annulation de la contrainte et de la saisie-attribution 1/ Sur l’annulation de la contrainte L’article L213-6 du code des procédures civiles prévoit que « Le juge de l'exécution connaît

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[M] [D] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Z] [L] DEMANDEUR 1/ Mme [J] [B] [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ Mme [N] [O] [Adresse 3] NON COMPARANT 3/ M.

Source officielle
TCOM

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.750-1 du Code de procédure civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fa

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

Source officielle