L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M... la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L2141-5 du code du travail dispose qu' « II est interdit à l'employeur de prendre

En août 2001, des versements ont été effectués par Mlle Y..., pour 154. 964, 34 €, et par M.

La société Wistar a formé un recours en annulation à l'encontre de cette sentence, sur le fondement de l'article 1504 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

à 155, 157 et 161 et de 693,41 euros correspondant aux lots 163 à 166 et 168 elle produit les justificatifs des prestations effectuées.

156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 avaient été prises et qu'elles étaient efficaces.

L218-2, lequel édicte un délai de prescription de deux ans dont le point de départ est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil et d'autre part, de la nullité de ce contrat

Il n’y a pas lieu à ce stade de se prononcer sur la caducité de l’offre d’indemnisation, présentée dans les conditions et délais fixés par les articles L211-8 et suivants du code des assurances, mais qui

[L], 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M. [L] du surplus de ses demandes.

L211-16 du code du tourisme applicable tant à la société OVP qu'à la société Alsace Croisière, dispose que « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

[Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir sur le fondement des articles 1128 et 1163 du Code civil, L217-4 et suivants du Code dela consommation de : prononcer “la nullité de la vente

instrumentaire : SELARL ADRASTEE - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 04 août 2006, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a notamment fixé à 150

L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support) à des fins commerciales

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article L218-2 du code de la consommation, elle fait valoir que les acquisitions immobilières constituaient une opération de défiscalisation, et qu’elle ne peut