AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
6 janvier 2017
infirmation en toutes ses dispositions ou la condamnation de la banque au paiement d'une somme équivalente à sa créance, très subsidiairement la réduction des soultes demandées sur le fondement de l'article
Source officiellePage 16 sur 26
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100675
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article 16-7 du code civil, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 7.
Source officielle