AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS ET DECISION : En application de l'article L653-8 du code de commerce, 'le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Source officiellePage 16 sur 53
14ème chambre
6163bcbf3dccc95e64c1435b
27 juillet 2010
27 juillet 2010
Elle expose qu'elle a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société TEAM PARTNERS avec effet au 1er janvier 2010 et que le tribunal de commerce de Nanterre, dans son jugement du 13 avril
Source officielle