AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de la consommation, des articles L.511-3 et L.511-21 du code monétaire et financier, de : dire bien fondé l'appel de la société Locam, réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officiellePage 16 sur 25
Chambre 5/Section 2
65a9752519a7f19a782db79c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231
Source officielle