Conformément aux dispositions des articles L813-1 à L813-5 du ceseda, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son

cet acte, la SAS TEMPUR SEALY demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article

(États-Unis), 5°/ M. F... S... J..., domicilié [...]

L2132 -3 du code du travail en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat demande le paiement des sommes suivantes : - 10 000 € en application de l'article L2132-3 du code du travail - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour

L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales.

[N] [J], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de président de la société Blace finance , 2°/ à M.

Le 25 juillet 2011, un accord d'entreprise a été conclu dans le cadre de l'article L2232-11 et suivants du code du travail.

[W] [C] au paiement de la somme de 5. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; SUR CE - Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Au

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Philippe X..., domicilié [...] , 2°/ Mme D... E..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Marlène Y..., domiciliée [...] , 4°/ Mme G...

Par conclusions régularisées à l'audience, Monsieur [B] [L] Nous demande de : Vu l'article L223-32 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que les versements effectués

février 2022 ; - confirmer l'ordonnance du 2 février 2022 rendue par le juge de la mise en état ; - condamner la SNCF à verser solidairement aux demandeurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article

[P] [M] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] S.A.R.L. UNIMMO 5.5 [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] S.A.R.L.

000 € à la Société SABCI,2. 000 € à la Société CAGIL et 1. 000 € à la Société PEREIRE 10 en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; -dit que la Société CAGIL serait dispensée

ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. » L’article L.223-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’huissier de justice chargé de l’exécution