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314 résultats pour « article L2262-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

64eedc9fbb2c32d969d35282

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'articcle L2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que

Source officielle
CA

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9e Chambre C

616091fddb7ff645d856643a

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

Toutefois, ces seuls éléments sont insuffisants pour écarter l'application de la convention collective en cause, le critère déterminant étant, selon l'article L2261-2 du code du travail, l'activité principale

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : "Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : "Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0bb

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article D l226-1 du même code indique que l'indemnité complémentaire prévue à l'article L 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003281_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Sur le bien-fondé de l'amende : 23.Aux termes des dispositions de l'article L262-2 du code l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449c1486831808a00c6d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il sera relevé à cet égard que l'article L222-24 du Code général des collectivités territoriales précise que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a17dcdc6046d479af9e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1353 du code civil dispose : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L2242-17.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

S..., domiciliée [...] , 14°/ au syndicat Commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], 15°/ au syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a978a819a7f19a78305a5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1147 du code civil, vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu l’article 1224 du code civil, vu l’article L262-1 et R 262-1 et suivants du code de la construction, - déclarer parfait le désistement

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

*123.52, L222-2, Vu le Code General des impôts et son article 150VC.1, Vu la décision n°20l0-26 QPC du 17 septembre 2010, Vu les cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n°30, CONSTATER que, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3221-3 du code du travail : 14.

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