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Elle indique à ce titre que le délai de prescription est le délai biennal de l'article L114-1 du code des assurances, et que le titre a été émis au-delà de ce délai en ce qui concerne la décision du 7

Source officielle

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb321

T. Judiciaire

1 février 2024

L231-3 du code de la construction et de l’habitation .

Source officielle

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43c2

T. Judiciaire

9 avril 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

Chambre 1

67f0429902fc178212f8556f

T. Judiciaire

1 avril 2025

700 du code de procédure civile ;Condamner la SA Pacifica aux dépens ;Dire que ces condamnations seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter du 28 juillet 2022 ; Au visa des articles L212-1,

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CTX PROTECTION SOCIALE

677da9aab032d83cfd3ede5d

T. Judiciaire

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

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Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

Les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, assigné la SAS LES DOMAINES DE PATRAS devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R 631-3, L112-1, L112-3, L212

Source officielle

Chambre d' Expropriation

670e05e210ea465c0ffcf7a0

Appel

7 octobre 2024

L231-1 du code de l'expropriation.

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Pôle 5 - Chambre 2

6162822d7a007b88ee15666d

Appel

15 octobre 2010

sont soumises à l'autorisation écrite de ce dernier (article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; Considérant que la société Culture Press ne peut donc se limiter à alléguer qu'elle viendrait

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2ème Chambre

DTA_2006621_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L.

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Chambre des étrangers-JLD

697afd82cdc6046d47106604

Appel

28 janvier 2026

En application de l'article L733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président

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Chambre des étrangers-JLD

697afd85cdc6046d47106648

Appel

28 janvier 2026

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2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fe2313f20008a52557

Appel

16 avril 2024

[H] quant à lui considère qu'en application de l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300594

Cassation

25 mai 2011

1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.

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Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

R 142-1-A du code de la sécurité sociale, qui rendrait applicable aux recours préalables mentionnés aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de la sécurité sociale, l'article L231-1 du code des relations

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c034defd4c4b3b4561

Appel

11 octobre 2012

Subsidiairement, dire les demandes atteintes par la prescription, sur le fondement de l'Article L.3245-1 du Code du Travail, et les rejeter.

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1re Chambre A

6162823d7a007b88ee15672a

Appel

22 janvier 2013

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu la requête aux fins d'assigner à jour fixe déposée le 7 septembre 2011 et l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe du 21 septembre 2011.

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Pôle 5 - Chambre 2

5fdb0978fb60e99dc9bc76f9

Appel

19 avril 2019

CHIC FILMS [Adresse 1] [Localité 7] Assignée à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01390

Cassation

3 octobre 2018

services et commerce du Bas-Rhin, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des Magasins Galeries Lafayette, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509476_20250418

Administratif

18 avril 2025

Aux termes de l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

Source officielle

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