AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article L231-6 alinéa 1 du code de commerce et des statuts de la société que [D] [V] peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable.
Source officielle